La page "tarifs" du Moniteur belge:

http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tarif_f.htm

Frais de publication applicables à partir du 1er mars 2024

Les frais de publication applicables sont indexés à:

• pour un acte constitutif papier: 233,05 EUR (TVAC)
• pour un acte constitutif électronique: 168,31 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 157,91 EUR (TVAC)

Frais de publication applicables à partir du 1er mars 2023

Les frais de publication applicables sont indexés à:

• pour un acte constitutif papier: 232,20 EUR (TVAC)
• pour un acte constitutif électronique: 167,91 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 157,42 EUR (TVAC)

Frais de publication applicables à partir du 1er mars 2022

Les frais de publication applicables à partir du 1er mars 2018 sont indexés à:

• pour un acte constitutif papier: 206,91 EUR (TVAC)
• pour un acte constitutif électronique: 149,44 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 140,24 EUR (TVAC)

Frais de publication applicables à partir du 1er mars 2021

Les frais de publication applicables à partir du 1er mars 2018 sont indexés à:

• pour un acte constitutif papier: 198,56 EUR (TVAC)
• pour un acte constitutif électronique: 143,51 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 134,55 EUR (TVAC)

Frais de publication applicables à partir du 1er mars 2020

Les frais de publication applicables à partir du 1er mars 2018 sont indexés à:

• pour un acte constitutif papier: 197,11 EUR (TVAC)
• pour un acte constitutif électronique: 142,42 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 133,58 EUR (TVAC)

Frais de publication applicables à partir du 1er mars 2018

Les frais de publication applicables à partir du 1er mars 2018 sont indexés à:

• pour un acte constitutif papier: 190,94 EUR (TVAC)
• pour un acte constitutif électronique: 137,94 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 129,35 EUR (TVAC)

Frais de publication applicables à partir du 1er mars 2017

Les frais de publication applicables à partir du 1er mars 2017 sont indexés à:

• pour un acte constitutif papier: 187,19 EUR (TVAC)
• pour un acte constitutif électronique: 135,28 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 126,93 EUR (TVAC)

Frais de publication applicables à partir du 1er mars 2016

Les frais de publication applicables à partir du 1er mars 2016 sont indexés à:

• pour un acte constitutif papier: 183,80 EUR (TVAC)
• pour un acte constitutif électronique: 132,74 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 124,63 EUR (TVAC)

Frais de publication applicables à partir du 1er mars 2015

Les frais de publication applicables à partir du 1er mars 2015 sont indexés à:

• pour un acte constitutif papier: 181,50 EUR (TVAC)
• pour un acte constitutif électronique: 131,16 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 123,06 EUR (TVAC)

Frais de publication applicables à partir du 1er mars 2014

Les frais de publication applicables à partir du 1er mars 2014 sont indexés à:

• pour un acte constitutif papier: 181,38 EUR (TVAC)
• pour un acte constitutif électronique: 131,04 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 122,94 EUR (TVAC)
  

Frais de publication applicables à partir du 1er janvier 2013

Les frais de publication applicables à partir du 1er janvier 2013 sont indexés à:

• pour un acte constitutif : 161,66 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 121,97 EUR (TVAC)

Frais de publication applicables à partir du 1er janvier 2012

Les frais de publication applicables à partir du 1er janvier 2012 sont indexés à:

• pour un acte constitutif : 157,30 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 118,70 EUR (TVAC)

Frais de publication applicables à partir du 1er janvier 2011

Les frais de publication applicables à partir du 1er janvier 2011 sont indexés à:

• pour un acte constitutif : 151,86 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 114,59 EUR (TVAC)

Frais de publication applicables à partir du 1er janvier 2010

Les frais de publication applicables à partir du 1er janvier 2010 sont indexés à:

• pour un acte constitutif : 147,50 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 111,32 EUR (TVAC)

Frais de publication applicables à partir du 1er janvier 2009

Les frais de publication applicable à partir du 1er janvier 2009 sont indexés à:

• pour un acte constitutif : 148,83 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 112,41 EUR (TVAC)
  

Frais de publication applicables à partir du 1er janvier 2006

Les frais de publication applicable à partir du 1er janvier 2006 sont indexés à:

• pour un acte constitutif : 137,34 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 103,70 EUR (TVAC)

Frais de publication applicables à partir du 1er janvier 2005

Les frais de publication applicable à partir du 1er janvier 2005 sont indexés à:

• pour un acte constitutif : 134,07 EUR (TVAC)
• pour un acte modificatif des statuts : 101,16 EUR (TVAC)

Frais de publication applicables à partir du 1er janvier 2004

Un avis du SPF Justice (Moniteur belge du 15 décembre 2003) annonce une hausse des frais de publication applicable à partir du 1er janvier 2004 :

• pour un acte constitutif : 130,29 EUR
• pour un acte modificatif des statuts : 98,34 EUR